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Les présentes conditions générales font partie intégrante de chaque offre, prestation de services ou contrat conclu entre Samacom BV, dont le siège social est situé à Molenweg 94 bus 06-08, 2830 Willebroek, numéro d’entreprise BE0877.062.815 (raison sociale : Telmacom), ci-après dénommée « Samacom », et un client, ci-après dénommé « le donneur d’ordre ».

Toute dérogation à celles-ci n’est contraignante que si elle est expressément convenue par écrit. Les présentes conditions générales prévalent sur les éventuelles conditions d’achat ou autres conditions du donneur d’ordre, qui ne sont pas opposables à Samacom. La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales.

En acceptant une offre de Samacom, le donneur d’ordre reconnaît connaître ces conditions et les accepter sans réserve. Samacom se réserve le droit d’adapter les conditions générales, dans la mesure du raisonnable, aux nouveaux souhaits commerciaux et économiques de l’entreprise. À défaut de protestation écrite dans les 14 jours suivant la notification des conditions modifiées au donneur d’ordre, celui-ci est réputé avoir accepté le texte modifié et celui-ci lie le donneur d’ordre pour l’avenir.

Toutes les discussions préliminaires verbales sont purement informatives. Toutes les offres écrites sont sans engagement et valables pendant une période de 30 jours à compter de la date de l’offre, sauf accord contraire écrit.

Chaque offre de Samacom donne lieu à un contrat entre les parties dès que le donneur d’ordre a fait savoir par écrit ou par voie électronique, dans les 30 jours, qu’il accepte l’offre. Si le donneur d’ordre n’a pas confirmé l’offre par écrit, mais que la mission a été lancée après accord verbal avec la connaissance du donneur d’ordre par courrier électronique ou par l’accès à la plateforme de rapport en ligne, l’offre est considérée comme approuvée, sauf objection écrite par lettre recommandée dans les 7 jours calendaires suivant le début de la mission.

Les offres sont basées sur les valeurs actuellement en vigueur pour les salaires et les services. Samacom peut adapter ses tarifs en fonction de la nature de la mission, de l’engagement, du degré de difficulté et du caractère urgent de la mission. En outre, Samacom peut également adapter ses tarifs au début d’une nouvelle année comptable ou civile, lesquels sont considérés comme acceptés sans réserve en l’absence de protestation écrite ou électronique.

Les délais éventuellement communiqués pour l’exécution d’une mission ne sont qu’approximatifs et ne sont en aucun cas contraignants pour Samacom, sauf disposition contraire dans un accord écrit entre Samacom et le donneur d’ordre. Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, à la résiliation du contrat, à des dommages-intérêts ou à toute autre sanction à l’égard de Samacom. Lorsqu’un dépassement fondamental du délai d’exécution est prévu avant l’expiration du délai, le contrat peut être résolu par Samacom sans que cela donne droit à des dommages-intérêts.

À l’exception des missions dont la durée ou le nombre de prestations sont strictement définis, une mission est toujours conclue pour le nombre minimum de jours d’appel mentionné dans l’offre, avec une fréquence minimale d’un jour d’appel par semaine. Par la suite, la mission est prolongée ou non, en concertation avec le donneur d’ordre, selon la même fréquence ou une fréquence adaptée.

En cas d’annulation par le donneur d’ordre après réception de la confirmation de la mission et si cette annulation intervient avant que le nombre minimum de jours d’appel ait été atteint, Samacom se réserve le droit de facturer au donneur d’ordre une indemnité forfaitaire égale au montant des jours d’appel restants annulés. Les frais de mise en place de la campagne d’appels doivent également être intégralement pris en charge par le donneur d’ordre en cas d’annulation, quel que soit le moment où celle-ci intervient.

Les factures de Samacom sont payables dans les 15 jours suivant la date de facturation, sauf convention contraire. Aucune compensation ou retenue ne peut être effectuée par le donneur d’ordre, même en cas de contestation concernant la mission exécutée.

En cas de non-paiement d’une facture dans le délai imparti, le montant facturé est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal conformément à la loi du 2 août 2002 visant à lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur les sommes dues, avec un minimum de 75 €.

Le non-paiement d’une facture à son échéance permet à Samacom de suspendre immédiatement les missions en cours, sans que le donneur d’ordre ait droit à une indemnisation. Samacom se réserve également le droit de considérer le contrat comme résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou la partie non encore exécutée. Dans ce cas, les mêmes conditions et indemnités s’appliqueront.

En cas de faillite, d’insolvabilité manifeste ou de tout changement dans la situation juridique du donneur d’ordre, Samacom se réserve le droit de résoudre unilatéralement le contrat et/ou d’exiger le paiement intégral des factures en suspens (même celles qui ne sont pas échues) dans leur intégralité dans les 24 heures suivant l’envoi d’une lettre recommandée, sans que le donneur d’ordre puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

L’information sur ce site est d’une nature générale. L’information n’est pas adaptée à des conditions personnelles ni spécifiques, et alors ne peut jamais être considérée comme conseil personnel, professionnel ni juridique à l’utilisateur.

Samacom fait de grands efforts pour que l’information donnée soit complète, correcte, précise et mise à jour. Malgré ces efforts, on peut toujours avoir des erreurs dans l’information disponible. Si l’information contiendra des erreurs ou s’il y aura de l’information sur le site qui sera incorrect, nous mettrons tout en œuvre de faire les corrections nécessaires. Néanmoins, nous ne pouvons pas être rendues responsable pour des dommages direct ou indirect, qui est le résultat de l’utilisation de l’information sur ce site. Si vous découvrez des erreurs dans cette information, merci de contacter l’administrateur du site.

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Sauf convention contraire expresse et écrite, Samacom n’est tenue que par une obligation de moyens pour l’exécution de la mission pour le donneur d’ordre. Samacom ne prend aucun engagement quant au résultat. Pour cette raison, aucune garantie ne peut être donnée quant au résultat de la mission et cela ne peut en aucun cas entraîner une quelconque responsabilité de la part de Samacom.

Si Samacom n’est pas en mesure d’exécuter la mission en raison d’un cas de force majeure, d’une grève ou d’autres raisons indépendantes de sa volonté, elle se réserve le droit de résilier le contrat sans que le donneur d’ordre puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Samacom n’est responsable que des dommages prouvés qui sont la conséquence directe et avérée d’une faute qui lui est imputable. Samacom n’est donc pas responsable d’autres formes de dommages tels que les dommages commerciaux, le manque à gagner, les dommages dus à un retard, les dommages consécutifs (liste non exhaustive). La responsabilité est dans tous les cas limitée à un montant égal au montant facturé pour la mission, hors TVA.

Le donneur d’ordre s’engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, des employés ou anciens employés de Samacom. Cette disposition s’applique à compter de la date de début de la collaboration avec Samacom et pendant une période de deux ans après la fin des prestations fournies par Samacom au donneur d’ordre. Le donneur d’ordre s’engage également à ne pas confier, directement ou indirectement, des missions rémunérées à ces personnes.

Toute violation de cette clause donnera lieu à une indemnité forfaitaire unique de 25 000 € hors TVA par infraction ou par collaborateur, sans préjudice du droit de prouver un préjudice réel plus élevé.

Le donneur d’ordre reconnaît qu’il s’agit là d’une estimation raisonnable du coût de la sélection, de la vérification et de la formation d’une telle personne, ainsi que du manque à gagner et de la perturbation de l’organisation de Samacom qui en résulte.

Toutes les réclamations concernant les services fournis et/ou les factures doivent parvenir à Samacom par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, la réclamation sera irrecevable.

Tous les litiges qui pourraient survenir relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de paix du canton de Willebroek et du tribunal de l’entreprise de Malines, et sont régis par le droit belge.

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